Conditions générales de vente
Version 3.2 — en vigueur à compter du 13 septembre 2026 (changement de médiateur de la consommation : Société de la Médiation Professionnelle). Elles s'appliquent à toute commande passée à partir de cette date et remplacent les versions antérieures.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits conclues à distance sur le site absolugrow.com (ci-après « le Site »), y compris lorsque la commande est retirée au magasin (Click & Collect). Elles sont accessibles à tout moment sur le Site, peuvent être imprimées ou enregistrées, et sont mises à disposition du client avant la validation de sa commande.
Article 1 — Identification du vendeur
- Dénomination : HDP, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) — nom commercial « Absolu Grow »
- Capital social : 1 000 €
- SIREN : 884 683 897 — SIRET (siège) : 884 683 897 00018
- RCS : Avignon 884 683 897
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR74 884 683 897
- Siège social : 428 chemin des Broutières, 84130 Le Pontet, France
- Magasin (retrait des commandes, retours) : 300 rue de la Péniche, 84130 Le Pontet, France
- E-mail : contact@absolugrow.com — formulaire : page « Nous contacter » du Site
- Téléphone : 04 84 51 60 99 (du mardi au samedi, 13h45 – 19h00 ; depuis l'étranger : +33 4 84 51 60 99)
Le Site est édité par la société ARS INVEST SAS (voir les mentions légales). HDP SASU est le seul vendeur et l'unique cocontractant du client pour toute commande passée sur le Site.
Article 2 — Champ d'application et définitions
Le « Client » désigne toute personne qui passe commande sur le Site. Le « Consommateur » désigne le Client personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du code de la consommation). Les dispositions des présentes CGV qui visent expressément le Consommateur (notamment le droit de rétractation, les garanties légales et la médiation) ne s'appliquent aux Clients professionnels que dans les cas prévus par la loi (par exemple l'article L. 221-3 du code de la consommation pour le droit de rétractation).
Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter. La création d'un compte et la passation de commande sont réservées aux personnes majeures : le Client le confirme lors de la création de son compte et, en validant une commande, déclare remplir cette condition.
Article 3 — Produits
Absolu Grow commercialise du matériel et des consommables destinés à la culture de plantes en intérieur et en extérieur : engrais et additifs, substrats, éclairage horticole, ventilation et traitement de l'air, contrôle de l'environnement, irrigation, tentes de culture et accessoires. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit (description, données techniques, dosages indiqués par le fabricant, photographies non contractuelles pour les détails de présentation).
Les produits sont destinés à la culture de plantes autorisées par la réglementation applicable. Le Client s'engage à les utiliser conformément aux instructions du fabricant et dans le respect de la législation en vigueur sur le territoire où il se trouve.
Article 4 — Compte client et informations du Client
La commande peut être passée avec un compte client ou en mode invité. Le Client fournit des informations exactes et à jour (identité, adresses, e-mail, téléphone) nécessaires au traitement et à la livraison de sa commande ; il en est seul responsable. Les identifiants du compte sont personnels et confidentiels. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 5 — Commande
La commande se déroule en plusieurs étapes : (1) sélection des produits et ajout au panier ; (2) identification (connexion, création de compte ou commande en invité) ; (3) adresses de livraison et de facturation ; (4) choix du mode de livraison ou du retrait en magasin ; (5) choix du mode de paiement et acceptation des présentes CGV par une case à cocher ; (6) vérification du récapitulatif et validation par le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs (articles 1127-1 et 1127-2 du code civil, L. 221-14 du code de la consommation).
La vente est conclue lorsque le Client valide sa commande. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, adresse, mode de livraison, mode de paiement) est adressé au Client sur un support durable (article L. 221-13 du code de la consommation). Les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 € sont archivées pendant dix ans (articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du code de la consommation) ; le Client peut y accéder depuis son compte ou sur demande.
Absolu Grow peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment : indisponibilité du produit (voir l'article 7), anomalie ou défaut de paiement, litige antérieur non réglé, suspicion raisonnable de fraude, quantités manifestement anormales. Le Client en est informé et les sommes éventuellement versées lui sont remboursées.
Produits « sur commande ». Certains produits indisponibles peuvent faire l'objet d'une demande de commande via le formulaire prévu sur la fiche produit. Cette demande ne constitue pas une commande : aucune vente n'est conclue et aucun paiement n'est demandé avant qu'Absolu Grow ait confirmé par écrit la disponibilité, le prix et le délai, et que le Client ait validé une commande sur le Site.
Panier. L'ajout d'un produit au panier peut donner lieu à une réservation temporaire du stock, indiquée au Client ; elle ne vaut pas commande et prend fin à l'expiration du délai indiqué si la commande n'est pas validée.
Article 6 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur), hors frais de livraison. Les frais de livraison, calculés selon le mode choisi, la destination, le poids et la nature des produits, sont indiqués au Client avant la validation de la commande et figurent sur le récapitulatif. Le retrait en magasin est gratuit.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande. Absolu Grow peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures ; les produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation. En cas d'erreur manifeste sur le prix affiché, le Client en est informé avant l'expédition et peut, à son choix, confirmer sa commande au prix exact ou l'annuler ; dans ce cas, les sommes versées lui sont intégralement remboursées.
Les annonces de réduction de prix sont effectuées conformément à l'article L. 112-1-1 du code de la consommation. Les remises attachées aux packs et aux codes promotionnels sont appliquées au panier et figurent sur le récapitulatif de commande.
Article 7 — Disponibilité
Les offres et les indications de disponibilité sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Si, après validation de la commande, un produit s'avère indisponible, Absolu Grow en informe le Client sans délai et lui propose, à son choix, un produit de qualité et de prix équivalents, l'attente du réassort ou l'annulation de la ligne concernée. En cas d'annulation, les sommes correspondantes sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours.
Article 8 — Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés à l'étape « Paiement » de la commande. À la date de la présente version des CGV, ils sont les suivants :
- Virement bancaire : les coordonnées bancaires d'Absolu Grow sont communiquées dans l'e-mail de confirmation de commande. La commande est préparée puis expédiée (ou mise à disposition au magasin) après réception effective des fonds. À défaut de réception du paiement, la commande n'est pas traitée et peut être annulée après information du Client.
- Espèces au retrait en magasin (Click & Collect uniquement) : le règlement est effectué au magasin lors du retrait, dans la limite du plafond légal des paiements en espèces (1 000 € pour les personnes ayant leur domicile fiscal en France — articles L. 112-6 et D. 112-3 du code monétaire et financier). La commande est conservée pendant 48 heures à compter de sa validation ; à défaut de retrait et de règlement dans ce délai, elle est annulée.
D'autres moyens de paiement (notamment la carte bancaire) pourront être proposés ; seuls les moyens effectivement affichés à l'étape « Paiement » sont utilisables. Absolu Grow ne collecte et ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. La facture est mise à disposition du Client dans son espace client ou lui est adressée par e-mail.
Article 9 — Livraison et retrait en magasin
Zone de livraison. Les produits sont livrés dans les pays suivants : France métropolitaine (Corse comprise), Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, Autriche, Espagne (hors Canaries, Ceuta et Melilla), Italie (hors îles mineures) et Portugal. Aucune livraison n'est actuellement assurée vers les autres pays ni vers l'Outre-mer ; les pays proposés lors de la saisie de l'adresse sont les seuls pays desservis.
Modes de livraison. Livraison à domicile par le transporteur DPD, ou retrait gratuit au magasin Absolu Grow (300 rue de la Péniche, 84130 Le Pontet) aux horaires d'ouverture. Les modes proposés, leur coût et leur délai indicatif sont affichés à l'étape « Mode de livraison » avant la validation de la commande. La page Livraison détaille les modalités pratiques.
Délais. Sauf indication contraire lors de la commande, les commandes sont préparées et expédiées dans un délai indicatif de 24 à 48 heures ouvrées après réception du paiement ; la livraison intervient ensuite dans le délai indicatif du transporteur (3 à 5 jours ouvrés en France, 3 à 7 jours ouvrés dans les autres pays desservis). En toute hypothèse, le produit est livré au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du code de la consommation). En cas de retrait en magasin, le Client est informé par e-mail lorsque sa commande est prête.
Retard de livraison. En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison dans le délai indiqué ou, à défaut, dans les trente jours, le Consommateur peut, après avoir enjoint Absolu Grow d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si la livraison n'a pas eu lieu dans ce nouveau délai (article L. 216-6 du code de la consommation). Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Absolu Grow de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la livraison n'intervienne entre-temps. Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat (article L. 216-7).
Réception et transfert des risques. Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Consommateur au moment où il en prend physiquement possession, lui-même ou par un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur (article L. 216-2 du code de la consommation). À la réception, il est recommandé au Client de vérifier l'état du colis en présence du transporteur et de formuler des réserves précises sur le bon de livraison en cas de dommage ; l'absence de réserves ne le prive pas de ses droits, notamment de la garantie légale de conformité (article L. 216-5). En cas de colis endommagé ou de produit manquant, le Client est invité à contacter Absolu Grow dans les meilleurs délais afin d'organiser le remplacement ou le remboursement.
Adresse erronée et colis non réclamé. Si le colis est retourné à Absolu Grow en raison d'une adresse inexacte ou incomplète fournie par le Client, ou faute d'avoir été réclamé auprès du transporteur, Absolu Grow propose au Client une nouvelle expédition dont les frais lui sont facturés au tarif du mode de livraison initial, ou l'annulation de la commande avec remboursement du prix des produits.
Absolu Grow peut livrer une commande en plusieurs colis ; les frais de livraison ne sont facturés qu'une fois par commande, tels qu'indiqués avant validation.
Article 10 — Droit de rétractation
Principe et délai. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'une commande passée sur le Site, sans avoir à motiver sa décision. Le délai court à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit ; lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier produit. Ce droit s'applique également aux commandes retirées au magasin. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Exercice. Le Consommateur peut exercer son droit directement en ligne grâce à la fonctionnalité de rétractation (« renoncer au contrat ici ») accessible depuis la page Retours & rétractation, son compte client et le détail de chacune de ses commandes, y compris pour les commandes passées sans compte : il identifie la commande et les articles concernés, indique ses nom et prénom et l'adresse e-mail de réception, puis confirme sa décision ; un accusé de réception reprenant le contenu, la date et l'heure de sa déclaration lui est immédiatement adressé par e-mail (articles L. 221-21 et D. 221-5 du code de la consommation). Il peut aussi notifier sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation reproduit en annexe des présentes CGV, par e-mail à contact@absolugrow.com, via le formulaire de la page « Nous contacter » ou par courrier adressé à HDP SASU — Absolu Grow, 300 rue de la Péniche, 84130 Le Pontet. Absolu Grow accuse réception de la rétractation par e-mail. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Consommateur.
Retour des produits. Le Consommateur renvoie ou restitue les produits à Absolu Grow (300 rue de la Péniche, 84130 Le Pontet, France) sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après la communication de sa décision de se rétracter. Les coûts directs de renvoi sont à la charge du Consommateur, sauf lorsque le retour fait suite à une non-conformité ou à une erreur d'Absolu Grow. Le Consommateur peut également rapporter les produits au magasin aux horaires d'ouverture. Il est conseillé de retourner les produits complets, avec leurs accessoires et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d'origine, en conservant une preuve de dépôt.
Responsabilité du Consommateur. Le Consommateur peut manipuler et essayer le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire en magasin. Sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cet effet (article L. 221-23) ; cette dépréciation est alors déduite du remboursement.
Remboursement. Absolu Grow rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation. Absolu Grow peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L. 221-24). Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais. Si le Consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, les frais supplémentaires ne sont pas remboursés. En cas de rétractation partielle, les frais de livraison ne sont pas remboursés si la commande restante y aurait donné lieu.
Exceptions. Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour : les produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (3°) ; les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (4°) ; les produits qui ont été descellés par le Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (5°) ; les produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles (6°) ; les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques descellés après la livraison (9°). Lorsqu'un produit relève de l'une de ces exceptions, le Consommateur en est informé avant la commande.
Clients professionnels. Le droit de rétractation n'est ouvert aux Clients professionnels que dans les conditions de l'article L. 221-3 du code de la consommation (contrat n'entrant pas dans le champ de l'activité principale du professionnel et effectif inférieur ou égal à cinq salariés).
Article 11 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant, tous les produits vendus à un Consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil). Le Consommateur est informé de ses droits par l'encadré ci-dessous, reproduit conformément à l'article D. 211-2 du code de la consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Mise en œuvre. Pour faire jouer une garantie, le Client contacte Absolu Grow par e-mail, via le formulaire de contact (rubrique « Retour, remboursement & SAV ») ou au magasin, en indiquant son numéro de commande et en décrivant le défaut (photographies bienvenues). Les frais de renvoi d'un produit non conforme sont pris en charge par Absolu Grow, qui indique au Client la procédure à suivre. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (article L. 217-7). La garantie légale ne couvre pas les défauts résultant d'une utilisation non conforme aux instructions du fabricant, d'une usure normale, d'un accident ou d'une intervention du Client.
Garantie commerciale. Lorsqu'un fabricant accorde une garantie commerciale, ses conditions (durée, étendue, modalités) sont précisées dans la documentation du produit. Elle s'ajoute aux garanties légales et ne peut ni les remplacer ni les restreindre (articles L. 217-21 et suivants du code de la consommation).
Article 12 — Responsabilité
Absolu Grow est responsable de plein droit à l'égard du Consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure (article L. 221-15 du code de la consommation).
Les conseils, guides et simulateurs proposés sur le Site ont une vocation informative et sont fondés sur les données des fabricants ; ils ne dispensent pas le Client de lire les instructions d'utilisation des produits. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que le Consommateur tient des dispositions légales d'ordre public.
Article 13 — Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées par HDP SASU, responsable de traitement, pour les besoins de la commande, de la livraison, de la facturation, du service client et, avec son consentement, de l'envoi d'informations commerciales. Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, réclamation auprès de la CNIL) sont décrits dans la politique de confidentialité.
Article 14 — Propriété intellectuelle
Le Site et l'ensemble de ses contenus (textes, photographies, illustrations, logos, marques, charte graphique, bases de données, logiciels) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété d'ARS INVEST SAS, qui en concède l'exploitation à HDP SASU, ou de leurs titulaires respectifs (fabricants, marques). Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite. Les marques et visuels des fabricants restent la propriété de leurs titulaires.
Article 15 — Usage responsable des produits
Le Client s'engage à utiliser les produits acquis sur le Site dans le strict respect de la législation française et européenne et de la réglementation applicable sur le territoire où il se trouve. Absolu Grow ne saurait être tenue pour responsable d'un usage illicite ou détourné des produits qu'elle commercialise.
Article 16 — Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter Absolu Grow par e-mail à contact@absolugrow.com, par téléphone au 04 84 51 60 99, via le formulaire de la page « Nous contacter » (en précisant son numéro de commande) ou au magasin (300 rue de la Péniche, 84130 Le Pontet), aux horaires d'ouverture indiqués sur le Site. Absolu Grow s'efforce de répondre sous 24 heures ouvrées. Une réclamation écrite adressée au service client constitue la démarche préalable nécessaire à la saisine du médiateur de la consommation (article L. 612-2 du code de la consommation).
Article 17 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 à L. 616-3 du code de la consommation, tout Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Absolu Grow. Le médiateur de la consommation désigné par HDP SASU est :
- Société de la Médiation Professionnelle (SMP) — Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés, SIREN 814 385 357 — médiateur référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) pour le secteur « vente en ligne, vente à distance »
- Adresse de correspondance : Société de la Médiation Professionnelle — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France
- Site internet et saisine en ligne : www.mediateur-consommation-smp.fr — e-mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
Le litige ne peut être examiné par le médiateur que si le Consommateur justifie avoir tenté, au préalable, de le résoudre directement auprès d'Absolu Grow par une réclamation écrite, et si la demande est introduite dans un délai d'un an à compter de cette réclamation (article L. 612-2). Le Consommateur reste libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas d'échec, de saisir le juge compétent. La liste des médiateurs référencés est consultable sur economie.gouv.fr/mediation-conso.
Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français. Le Consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs de la loi de son pays de résidence habituelle, lorsque celle-ci lui est plus favorable (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »).
En cas de litige, et à défaut de solution amiable ou de médiation, le Consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation). Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce d'Avignon.
Article 19 — Dispositions générales
Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force. Le fait pour Absolu Grow de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Absolu Grow peut les modifier à tout moment ; les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées à la date de sa validation, dont une copie est conservée et accessible au Client.
Annexe — Formulaire de rétractation
(Modèle prévu à l'annexe de l'article R. 221-1 du code de la consommation.)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de HDP SASU — Absolu Grow, 300 rue de la Péniche, 84130 Le Pontet, France — contact@absolugrow.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Pour toute question : contact@absolugrow.com · Absolu Grow — Growing The Future